M-24.01, r. 2 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère des Finances

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. Le sous-ministre associé aux Politiques et opérations financières, le sous-ministre adjoint au financement, le directeur général de la gestion de l’encaisse et de la dette publique et le directeur de la gestion de l’encaisse sont autorisés à signer en lieu et place du ministre des Finances les documents suivants:

1°  les documents relatifs à l’ouverture, l’opération ou la fermeture d’un compte de type bancaire dont le titulaire, le responsable ou le gestionnaire est le ministre des Finances;

2°  les ordres de virements bancaires;

3°  les documents relatifs à une entente approuvée par le gouvernement ou le Conseil du trésor ou conclue conformément à la réglementation en vigueur et visant des services bancaires ou financiers fournis au gouvernement par une institution financière.

D. 1243-97, a. 9; D. 1339-2002, a. 1; D. 23-2006, a. 2.